La réforme de la facturation électronique repose sur un calendrier en deux temps : 1er septembre 2026 puis 1er septembre 2027. La confusion vient du fait que chaque date ne concerne pas les mêmes entreprises, ni les mêmes obligations. Ce guide remet tout à plat, date par date.
Au sommaire
1. Le calendrier en un tableau
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émettre en électronique + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre en électronique + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
2. Les 3 obligations, expliquées
Recevoir (e-invoicing entrant)
Vos fournisseurs professionnels français vous enverront leurs factures via des plateformes agréées, au format structuré. Pour les recevoir, votre entreprise doit être raccordée à une plateforme agréée — c'est elle qui joue le rôle de boîte de réception officielle, rattachée à votre SIREN.
Émettre (e-invoicing sortant)
Vos factures à destination de clients professionnels français devront être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par votre plateforme agréée. Le PDF simple envoyé par email ne sera plus conforme pour le B2B.
E-reporting
Pour vos ventes qui ne passent pas par l'e-invoicing — clients particuliers (B2C) et clients étrangers — vous devrez transmettre les données de transactions à l'administration, via votre plateforme agréée. L'e-reporting démarre à la même date que votre obligation d'émission.
3. De quelle catégorie relève votre entreprise ?
Les échéances dépendent de la catégorie INSEE de votre entreprise :
| Catégorie | Critères (indicatifs) | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 10 salariés et CA ≤ 2 M€ | 1er sept. 2027 |
| PME | < 250 salariés et CA ≤ 50 M€ | 1er sept. 2027 |
| ETI | < 5 000 salariés et CA ≤ 1,5 Md€ | 1er sept. 2026 |
| Grande entreprise | Au-delà des seuils ETI | 1er sept. 2026 |
La quasi-totalité des indépendants, artisans, professions libérales et TPE relèvent donc de l'échéance 2027 pour l'émission — mais de 2026 pour la réception, comme tout le monde. En cas de doute sur votre catégorie (groupes, filiales), rapprochez-vous de votre expert-comptable.
4. La chronologie détaillée
Le Portail Public de Facturation (PPF) est recentré : il n'émet plus et ne reçoit plus de factures. Tout passe par les plateformes agréées privées ; le PPF ne conserve que l'annuaire central et le concentrateur de données.
Immatriculation et montée en charge des plateformes agréées, publication de la liste officielle sur impots.gouv.fr, raccordements progressifs des entreprises. C'est la période idéale pour choisir sa plateforme au calme.
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI commencent à émettre en format structuré et à faire de l'e-reporting. La mention de franchise de TVA évolue (article L.223-3 du CIBS).
Les PME, TPE et micro-entreprises passent à leur tour à l'émission électronique obligatoire et à l'e-reporting. À cette date, la réforme est pleinement déployée : plus aucune facture B2B française ne devrait circuler hors des plateformes agréées.
5. Votre rétroplanning conseillé (TPE, indépendant, PME)
Vu d'aujourd'hui, voici un déroulé réaliste — chaque étape est courte, c'est l'enchaînement tardif qui fait mal :
| Quand | Quoi faire |
|---|---|
| Été 2026 | Comprendre la réforme (vous y êtes), identifier vos flux B2B / B2C / export, lister vos outils de facturation actuels. |
| Avant le 1er sept. 2026 | Choisir votre plateforme agréée et vérifier que vous pouvez recevoir. Mettre à jour la mention de franchise si concerné. |
| Automne 2026 | Tester la réception réelle (vos premiers fournisseurs passeront en électronique), corriger ce qui accroche. |
| D'ici mi-2027 | Préparer l'émission : modèles de factures avec les nouvelles mentions, paramétrage de votre logiciel, circuit e-reporting pour vos ventes B2C. |
| 1er sept. 2027 | Émission 100 % conforme. Rien à improviser si les étapes précédentes sont faites. |
6. « Et si c'était encore reporté ? »
La réforme a déjà été reportée une fois (le calendrier initial visait 2024-2026), ce qui alimente un espoir de nouveau report. Deux choses à savoir :
- Le calendrier 2026-2027 a été confirmé par la loi de finances et l'administration communique massivement dessus ; les plateformes sont immatriculées et opérationnelles. Le scénario central est le maintien des dates.
- Même dans l'hypothèse d'un aménagement de dernière minute, tout ce que vous préparez reste acquis : le raccordement à une plateforme et la mise à jour de vos modèles ne seront jamais du travail perdu.
Parier sur un report pour ne rien faire, c'est risquer des sanctions (15 € par facture non conforme, 250 € par e-reporting manquant, plafonnés à 15 000 € par an chacun) et, plus concrètement, des factures refusées par vos clients professionnels — donc des paiements retardés.
Concrètement, laquelle choisir ?
Indy, Pennylane, Tiime, Qonto, Sage, Cegid, Sellsy : offre gratuite, tarif d'entrée et statut d'immatriculation comparés. Données vérifiées à la source DGFiP — quatre de ces plateformes ont une offre à 0 €.
Voir le comparatif des 7 plateformes →Le calendrier détaillé est dans le kit
Le tableur du kit inclut un calendrier de transition mois par mois (juillet 2026 → septembre 2027) avec jalons codés par couleur, plus une checklist de 22 tâches à cocher. Conçu neutre, sans logiciel à vous vendre.
7. Questions fréquentes
Quelle est LA date à retenir pour une petite entreprise ?
Le 1er septembre 2026 : à cette date vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Votre obligation d'émettre arrive un an plus tard, le 1er septembre 2027.
Les factures aux particuliers sont-elles concernées par ces dates ?
Elles ne passent pas par l'e-invoicing, mais leurs données devront être transmises via l'e-reporting à partir de votre échéance d'émission (2026 pour GE/ETI, 2027 pour les autres).
Et les factures vers l'étranger ?
Les ventes à des clients étrangers ne passent pas par l'e-invoicing français, mais relèvent de l'e-reporting, au même calendrier.
Chorus Pro est-il concerné par ce calendrier ?
Non. Les factures au secteur public continuent de passer par Chorus Pro comme aujourd'hui : c'est un circuit distinct de la réforme B2B.
Que risque-t-on à rater son échéance ?
15 € par facture non émise au format conforme et 250 € par transmission d'e-reporting manquante (plafonds de 15 000 € par an chacun), plus le risque très concret de voir vos factures refusées par vos clients professionnels.
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