Il y a environ 2,7 millions de micro-entrepreneurs en France, et une bonne partie d'entre eux pense que la réforme de la facturation électronique ne les concerne pas parce qu'ils « ne facturent pas la TVA ». C'est l'inverse : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, et un auto-entrepreneur en franchise en base est assujetti. Voici, sans jargon, ce que vous devez faire et pour quand.
Au sommaire
- Pourquoi vous êtes concerné, même sans TVA
- Vos deux dates à retenir
- Septembre 2026 : savoir recevoir
- Septembre 2027 : émettre autrement
- L'e-reporting : le vrai sujet si vous facturez des particuliers
- Combien ça coûte ? (souvent : rien)
- La mention TVA qui change en 2026
- Votre checklist auto-entrepreneur
- Questions fréquentes
1. Pourquoi vous êtes concerné, même sans TVA
La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Être en franchise en base (ne pas facturer la TVA grâce à l'article 293 B du CGI) ne signifie pas ne pas être assujetti : cela signifie simplement que vous êtes dispensé de la collecter. Fiscalement, vous restez dans le champ de la TVA — et donc dans le champ de la réforme.
2. Vos deux dates à retenir
| Obligation | Date pour un auto-entrepreneur |
|---|---|
| Recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs | 1er septembre 2026 |
| Émettre vos factures B2B au format électronique + e-reporting | 1er septembre 2027 |
Vous avez donc un an de plus pour l'émission que les grandes entreprises. Mais ne vous y trompez pas : la réception, elle, vous concerne dès 2026, et le choix de plateforme que vous ferez pour recevoir servira aussi, ensuite, à émettre. Autant le faire une fois, correctement.
3. Septembre 2026 : savoir recevoir
À partir du 1er septembre 2026, vos fournisseurs professionnels — opérateur téléphonique pro, grossiste, sous-traitant, agence — pourront vous adresser leurs factures au format électronique via une plateforme agréée, et non plus par email. Pour les réceptionner, vous devez être raccordé à une plateforme agréée (PA), qui jouera le rôle de « boîte aux lettres » officielle de votre micro-entreprise.
Concrètement : vous choisissez une plateforme immatriculée par l'État (la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr), vous y créez votre compte avec votre SIREN, et vos factures fournisseurs arriveront là. Notre guide comment choisir sa plateforme agréée détaille les critères.
4. Septembre 2027 : émettre autrement
À partir du 1er septembre 2027, vos factures adressées à des clients professionnels français (B2B) devront être émises dans un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — et transiter par votre plateforme agréée. Le PDF fait maison envoyé par email, le modèle Word, la facture papier : tout cela ne sera plus conforme pour le B2B.
Pour un micro-entrepreneur, le format le plus simple est Factur-X : un PDF qui se lit normalement, mais qui embarque des données structurées lisibles par les machines. Vous n'aurez pas à le fabriquer vous-même : c'est votre outil de facturation ou votre plateforme agréée qui le génère.
5. L'e-reporting : le vrai sujet si vous facturez des particuliers
Beaucoup d'auto-entrepreneurs travaillent surtout avec des particuliers : cours, coaching, artisanat, services à la personne, e-commerce… Ces factures B2C ne passent pas par l'e-invoicing. En revanche, à partir de votre échéance de 2027, vous devrez transmettre à l'administration les données de ces ventes : c'est l'e-reporting.
- Quoi : le montant de vos transactions B2C (et de vos ventes à des clients étrangers), pas les factures elles-mêmes.
- Comment : via votre plateforme agréée, qui envoie les données au concentrateur de l'État.
- À quel rythme : selon une périodicité qui dépend de votre régime de TVA — votre plateforme s'en charge dès lors que vos ventes y sont enregistrées.
6. Combien ça coûte ? (souvent : rien)
Pour un micro-entrepreneur qui émet quelques factures par mois, la mise en conformité peut ne rien coûter du tout :
- Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite pour les faibles volumes, parfois incluse dans un compte pro ou un logiciel de facturation que vous utilisez déjà.
- Il n'y a aucune redevance à payer à l'État : l'administration ne facture rien.
- Le coût réel est surtout du temps : choisir sa plateforme, créer son compte, mettre à jour ses modèles de factures. Comptez quelques heures, une fois.
Méfiez-vous en revanche du discours commercial ambiant : la réforme est devenue un argument de vente massif pour des logiciels à abonnement. Un abonnement peut se justifier si vous avez du volume ou des besoins avancés — mais pour quelques factures par mois, les offres gratuites suffisent généralement.
7. La mention TVA qui change en 2026
Petit changement souvent ignoré : la mention de franchise sur vos factures évolue.
| Période | Mention à porter sur la facture |
|---|---|
| Jusqu'au 31 août 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| À partir du 1er septembre 2026 | « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS » |
Les deux formulations restent acceptées pendant la transition, mais autant mettre vos modèles à jour dès maintenant. À partir de votre échéance d'émission, d'autres mentions s'ajoutent pour les factures B2B : catégorie de l'opération (vente ou prestation), numéro SIREN du client professionnel, adresse de livraison si différente.
8. Votre checklist auto-entrepreneur
- Acter que vous êtes concerné, même en franchise de TVA.
- Identifier vos flux : part de clients professionnels (B2B) vs particuliers (B2C).
- Choisir une plateforme agréée — en privilégiant une offre gratuite si votre volume est faible, et en vérifiant qu'elle gère l'e-reporting si vous facturez des particuliers.
- Être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- Mettre à jour vos modèles de factures (mention CIBS, futures mentions B2B).
- Vérifier que votre outil de facturation actuel sera conforme pour l'émission en 2027 — sinon, prévoir d'en changer sans urgence mais sans attendre l'été 2027.
Concrètement, laquelle choisir ?
Indy, Pennylane, Tiime, Qonto, Sage, Cegid, Sellsy : offre gratuite, tarif d'entrée et statut d'immatriculation comparés. Données vérifiées à la source DGFiP — quatre de ces plateformes ont une offre à 0 €.
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9. Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA : concerné ou pas ?
Concerné. La franchise vous dispense de collecter la TVA, pas d'être assujetti. Réception dès septembre 2026, émission et e-reporting à partir de septembre 2027.
Je ne facture que des particuliers, je peux ignorer la réforme ?
Non : vous devrez transmettre les données de vos ventes via l'e-reporting à partir de 2027, et pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès 2026.
Est-ce que je dois payer quelque chose ?
Pas forcément. Plusieurs plateformes agréées ont des offres gratuites pour les petits volumes, et l'État ne facture rien. Comparez avant de souscrire un abonnement.
Je fais mes factures sur Word/Excel, je peux continuer ?
Pour vos clients professionnels, non : à partir de septembre 2027, la facture B2B doit être un fichier structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis via une plateforme agréée.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Les sanctions prévues sont de 15 € par facture non conforme et 250 € par transmission d'e-reporting manquante (plafonnées à 15 000 € par an chacune). Surtout, vos clients pro pourront refuser vos factures non conformes — donc retarder vos paiements.
Micro-entrepreneur qui dépasse les plafonds de franchise, ça change quoi ?
Si vous devenez redevable de la TVA, vos obligations de facturation électronique restent les mêmes (mêmes dates) ; seule la mention de franchise disparaît de vos factures au profit de la TVA facturée.
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