Vous êtes consultant IT, formateur, graphiste, développeur freelance, coach ou prestataire de service B2B ? La réforme de la facturation électronique est souvent présentée comme un sujet "pour les entreprises". En réalité, elle concerne aussi — et directement — les travailleurs indépendants qui facturent des professionnels.
Ce guide vous explique exactement ce qui change, ce que vous devez faire, et dans quel ordre — sans jargon inutile.
Suis-je concerné(e) en tant que freelance ?
La réforme s'applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B (entre professionnels). Deux critères suffisent pour être dans le champ :
- Vous êtes établi(e) en France
- Vous facturez une autre entreprise française (client professionnel)
Votre statut juridique ne change rien : auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU, portage salarial — dès lors que vous facturez des professionnels, vous êtes concerné(e).
⚠️ Cas particulier : franchise en base de TVA
Si vous êtes en franchise en base (auto-entrepreneur sous les seuils), vous ne collectez pas la TVA — mais vous restez assujetti(e) à la TVA au sens de la réforme. Cela signifie :
- Vous devez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026
- Vous devrez émettre en format électronique dès septembre 2027
- Vous devrez faire de l'e-reporting : transmettre des données sur vos transactions à l'administration fiscale via votre plateforme agréée
Le calendrier pour les freelances
| Date | Obligation | Qui ? |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception de factures électroniques | Tous (y compris micro-entrepreneurs) |
| 1er sept. 2027 | Émission de factures électroniques | TPE, freelances, micro-entrepreneurs |
| Dès sept. 2026 | E-reporting (données de vos transactions) | Tous les assujettis TVA |
En pratique, vous avez encore un peu de temps pour l'émission — mais la réception dès septembre 2026 signifie que vous devez choisir une plateforme agréée maintenant, avant de recevoir vos premières factures électroniques de fournisseurs.
Ce qui change concrètement dans votre quotidien
Finies les factures PDF envoyées par e-mail
Actuellement, envoyer un PDF par e-mail est légal et largement pratiqué. À partir de septembre 2027, vos clients professionnels français ne pourront plus accepter ce format pour leurs obligations comptables. Vous devrez émettre dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée (PA).
Le format Factur-X est le plus accessible : c'est un PDF classique (lisible normalement) qui contient en plus un fichier XML de données intégré. Visuellement, rien ne change pour votre client — techniquement, la facture est conforme.
L'e-reporting : nouvelle obligation pour vos clients non-B2B
Si vous avez des clients particuliers ou des entreprises étrangères (hors de France), ces transactions ne passent pas par l'e-invoicing. Mais vous devrez quand même transmettre à l'administration fiscale des données récapitulatives sur ces ventes via votre plateforme agréée. C'est l'e-reporting.
L'annuaire des plateformes (PPF) : pour quoi faire ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) n'est plus une plateforme de facturation pour les entreprises privées — son rôle a été réduit à celui d'annuaire central et concentrateur de données. Pour émettre et recevoir vos factures électroniques, vous passerez obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA) privée, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr.
✅ Bonne nouvelle : des solutions gratuites existent
Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite, adaptée aux petits volumes de freelances et indépendants. Tiime, Indy, Qonto Facturation (pour leurs clients), Pennylane et d'autres sont déjà agréées. Vous n'avez pas forcément besoin d'investir dans un logiciel payant.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
À partir de septembre 2027, vos factures B2B devront comporter 4 mentions supplémentaires :
- Numéro SIREN de votre client (l'entreprise qui vous paie)
- Nature de l'opération : prestation de services, livraison de biens, ou mixte
- Adresse de livraison si différente de l'adresse du client
- Option TVA sur les débits si vous l'avez choisie (si applicable)
Pour les consultants et freelances, la mention clé à ne pas oublier est la nature de l'opération "prestation de services" — c'est votre cas dans la quasi-totalité des missions.
Franchise en base et mention légale : ce qui change en septembre 2026
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous indiquez actuellement sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Depuis le 1er septembre 2026, cette référence évolue : la mention légale correcte devient "TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS" (Code des impositions sur les biens et services).
Vérifiez que votre modèle de facture est à jour sur ce point — c'est une obligation qui s'applique dès maintenant.
Plan d'action en 4 étapes pour un freelance
- Avant septembre 2026 : Choisir et s'inscrire sur une Plateforme Agréée pour être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs
- Avant septembre 2026 : Si vous êtes en franchise en base, mettre à jour la mention légale sur vos modèles de factures (L.223-3 CIBS)
- Avant septembre 2027 : Vérifier que votre logiciel de facturation produit du Factur-X ou s'intègre à une PA — ou changer d'outil
- Avant septembre 2027 : Mettre à jour vos modèles avec les 4 nouvelles mentions obligatoires
Le kit complet pour passer à l'action
Guide PDF 17 pages + Excel 4 feuilles : checklist des 22 tâches, comparatif des plateformes, calendrier codé par couleur, FAQ et glossaire.
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Questions fréquentes des freelances
Je travaille en portage salarial, suis-je concerné(e) ?
C'est la société de portage qui émet les factures à vos clients — pas vous directement. La mise en conformité incombe donc à la société de portage. Vérifiez avec elle qu'elle sera prête, mais vous n'avez pas de démarche personnelle à faire pour l'émission.
Mes clients sont à 50 % à l'étranger. Que se passe-t-il ?
L'e-invoicing (factures électroniques structurées via PA) ne s'applique qu'aux transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Pour vos clients étrangers, vous continuez à facturer comme aujourd'hui — mais vous devrez faire de l'e-reporting pour ces transactions dès septembre 2026.
Mon outil actuel (Notion, Excel, Word) peut-il rester ?
Non. À partir de septembre 2027, envoyer un fichier Word ou Excel en guise de facture ne sera plus accepté pour les transactions B2B. Vous devrez utiliser un logiciel ou une plateforme capable d'émettre en Factur-X. La bonne nouvelle : de nombreuses solutions gratuites existent pour les petits volumes de freelances.
Quelles sanctions si je ne suis pas conforme ?
La loi de finances 2026 prévoit 15 € par facture non conforme (et non 50 € comme certaines sources l'indiquent par erreur), dans la limite de 15 000 € par an, et 250 € par défaut d'e-reporting (même plafond annuel).
Concrètement, laquelle choisir ?
Indy, Pennylane, Tiime, Qonto, Sage, Cegid, Sellsy : offre gratuite, tarif d'entrée et statut d'immatriculation comparés. Données vérifiées à la source DGFiP — quatre de ces plateformes ont une offre à 0 €.
Voir le comparatif des 7 plateformes →À lire aussi
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