Le bâtiment a une particularité : un même artisan facture souvent à la fois des particuliers (chantiers chez des clients privés) et des professionnels (sous-traitance, marchés, promoteurs). Or la réforme de la facturation électronique traite ces deux cas différemment. Voici ce que vous devez savoir, et faire, pour être prêt — en commençant par le plus proche : le 1er septembre 2026.
Au sommaire
1. Êtes-vous concerné ? (oui, presque sûrement)
La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Dans le bâtiment, cela couvre la quasi-totalité des situations : artisan en nom propre, micro-entrepreneur, EURL, SARL, SAS du BTP. Même si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous restez assujetti : vous êtes donc dans le champ de la réforme.
2. Le calendrier pour le BTP
La réforme se déploie en deux temps. La date qui concerne tout le monde tout de suite, c'est la réception.
| Obligation | Qui | Date |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises du BTP | 1er septembre 2026 |
| Émettre + e-reporting | Grandes entreprises et ETI du BTP | 1er septembre 2026 |
| Émettre + e-reporting | Artisans, TPE, PME, micro du BTP | 1er septembre 2027 |
Autrement dit : même si vous avez jusqu'à 2027 pour émettre vos factures au format électronique, vous devez être capable d'en recevoir dès 2026. Concrètement, vos fournisseurs de matériaux ou vos donneurs d'ordre qui sont des grandes entreprises vous enverront des factures électroniques dès septembre 2026 : il faut pouvoir les réceptionner.
3. Ce qui change concrètement
Le PDF envoyé par email, c'est fini
Aujourd'hui, beaucoup d'artisans éditent une facture en PDF et l'envoient par mail. Cette pratique ne sera plus conforme une fois votre obligation d'émission en vigueur. La facture devra être un fichier structuré — un format que les logiciels peuvent lire automatiquement — et transiter par une plateforme dédiée.
Trois formats acceptés
Les formats reconnus sont Factur-X, UBL et CII. Pour un artisan ou une petite entreprise, Factur-X est le plus simple : c'est un PDF lisible normalement, avec des données intégrées invisibles à l'œil mais exploitables par les systèmes. La plupart des logiciels de facturation le génèrent déjà ou le proposeront en mise à jour.
4. Le piège du « PPF gratuit »
Beaucoup d'articles parlent encore d'un « portail public gratuit » de l'État pour facturer. C'est dépassé. Depuis le communiqué de la DGFiP du 15 octobre 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) ne permet plus d'émettre ni de recevoir des factures. Il ne joue plus que deux rôles, invisibles pour vous : un annuaire central (pour router les factures) et un concentrateur de données vers l'administration.
Ne confondez pas non plus le PPF avec Chorus Pro : ce dernier reste la plateforme pour facturer le secteur public (mairies, collectivités, marchés publics). Si vous travaillez sur des marchés publics, vous continuez d'utiliser Chorus Pro comme avant — c'est un circuit distinct.
5. Les 3 spécificités du bâtiment
C'est ici que le BTP se distingue d'un commerce classique. Trois points méritent votre attention.
a) Vos clients particuliers relèvent de l'e-reporting
Quand vous réalisez des travaux pour un particulier (B2C), cette facture ne passe pas par l'e-invoicing — qui ne concerne que les échanges entre professionnels. En revanche, vous devrez transmettre les données de ces ventes à l'administration : c'est l'e-reporting. Pour un artisan qui travaille beaucoup chez les particuliers, c'est un point central, souvent négligé.
b) Sous-traitance et autoliquidation de la TVA
Dans le bâtiment, la sous-traitance relève de l'autoliquidation de la TVA : le sous-traitant facture sans TVA, et c'est l'entreprise principale (le donneur d'ordre) qui la déclare. Ce mécanisme reste en vigueur avec la réforme. La mention « Autoliquidation » doit continuer de figurer sur la facture — désormais au format électronique structuré. Vérifiez que votre futur outil gère correctement ce cas, fréquent en BTP.
c) Devis, acomptes et factures de situation
Les chantiers se facturent rarement en une fois : acomptes, factures d'avancement (« situations »), retenue de garantie… Chaque facture émise dans un cadre B2B devra respecter le format électronique et passer par votre plateforme agréée. Anticipez la manière dont votre logiciel gère ces factures intermédiaires, pas seulement la facture finale.
6. Les nouvelles mentions obligatoires
En plus des mentions habituelles, la réforme ajoute des informations à faire figurer sur vos factures à partir de votre échéance d'émission :
- La catégorie de l'opération : vente, prestation de services, ou les deux. Pour le BTP, c'est souvent une prestation, parfois mixte (fourniture + pose).
- Le numéro SIREN du client professionnel (9 chiffres).
- L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation — pertinent quand le chantier n'est pas au siège du client.
- L'option TVA sur les débits, le cas échéant.
7. Les sanctions prévues
La loi du 19 février 2026 a précisé les amendes en cas de non-conformité, applicables à compter de votre échéance :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'émission de facture électronique conforme | 15 € par facture (plafond 15 000 € / an) |
| Défaut de transmission e-reporting | 250 € par transmission (plafond 15 000 € / an) |
Ce ne sont pas des montants qui ruinent une entreprise du jour au lendemain, mais ils s'accumulent vite si tout votre process n'est pas conforme. L'enjeu réel est surtout opérationnel : une facture non conforme peut être refusée par votre client, ce qui retarde votre paiement.
8. Votre checklist BTP
- Vérifier votre taille et donc votre date d'émission (2027 pour la majorité des artisans).
- Cartographier vos flux : part de chantiers particuliers (B2C) vs professionnels (B2B), sous-traitance.
- Choisir une plateforme agréée (comparer les offres, dont les gratuites) sur la liste officielle d'impots.gouv.fr.
- Vous assurer de pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
- Vérifier que votre logiciel gère l'autoliquidation et les factures de situation.
- Mettre à jour vos modèles de factures (nouvelles mentions, mention CIBS si franchise).
- Anticiper l'e-reporting de vos ventes aux particuliers.
Concrètement, laquelle choisir ?
Indy, Pennylane, Tiime, Qonto, Sage, Cegid, Sellsy : offre gratuite, tarif d'entrée et statut d'immatriculation comparés. Données vérifiées à la source DGFiP — quatre de ces plateformes ont une offre à 0 €.
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Le guide PDF (17 pages) + le tableur de pilotage reprennent tout en détail : checklist à cocher, comparatif des plateformes, calendrier et mentions obligatoires. Conçu neutre, sans logiciel à vous vendre.
9. Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur du bâtiment, suis-je vraiment concerné ?
Oui. Même en micro et en franchise de TVA, vous êtes assujetti : réception dès septembre 2026, émission et e-reporting à partir de septembre 2027.
Je ne travaille que pour des particuliers, ça me concerne ?
Vos factures aux particuliers ne passent pas par l'e-invoicing, mais vous devrez faire de l'e-reporting (transmission des données). Et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès 2026.
Dois-je payer pour une plateforme ?
Pas forcément. Le PPF ne facture plus, mais plusieurs plateformes agréées proposent des offres gratuites adaptées aux petites structures. Comparez selon votre volume.
L'autoliquidation en sous-traitance disparaît-elle ?
Non. Le mécanisme reste en vigueur, et la mention « Autoliquidation » doit continuer de figurer sur la facture, désormais électronique.
Et pour mes marchés publics ?
Les factures au secteur public continuent de passer par Chorus Pro, qui n'est pas affecté par cette réforme B2B.
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