La réforme de la facturation électronique a deux jambes. L'e-invoicing (les factures B2B qui passent en format électronique) fait toute la lumière médiatique. L'e-reporting, lui, reste dans l'ombre — alors qu'il concerne des millions de commerçants, d'artisans et d'indépendants qui travaillent avec des particuliers, et qu'il démarre aux mêmes dates.
Au sommaire
1. E-reporting : la définition simple
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de vos ventes qui ne passent pas par l'e-invoicing, c'est-à-dire :
- vos ventes à des particuliers (B2C) ;
- vos ventes à des clients étrangers (entreprises ou particuliers hors de France) ;
- ainsi que des données de paiement pour les prestations de services (la TVA y est exigible à l'encaissement).
2. Pourquoi l'État l'a créé
L'objectif de la réforme est de lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, de pré-remplir les déclarations de TVA. Or si seules les factures B2B remontaient à l'administration, tout le pan B2C de l'économie resterait invisible. L'e-reporting comble ce trou : e-invoicing pour le B2B, e-reporting pour le reste — ensemble, ils donnent à l'administration une vision complète du chiffre d'affaires assujetti.
C'est aussi pour cela qu'il ne faut pas espérer passer entre les mailles : les données d'e-reporting seront croisées avec vos déclarations de TVA et vos encaissements. Une incohérence est une invitation au contrôle.
3. Êtes-vous concerné ?
| Votre situation | E-invoicing (factures B2B) | E-reporting |
|---|---|---|
| Consultant avec clients pro français | Oui | Non (sauf clients étrangers) |
| Artisan, clients particuliers surtout | Oui, pour ses clients pro | Oui — cœur de son obligation |
| Commerçant, e-commerçant B2C | Marginal | Oui — l'essentiel de son activité |
| Freelance avec clients à l'étranger | Non pour ces clients | Oui pour ces ventes |
| Auto-entrepreneur en franchise de TVA | Oui (B2B, dès 2027) | Oui (B2C/étranger, dès 2027) |
En résumé : dès que vous vendez à des particuliers ou hors de France, vous faites de l'e-reporting. La franchise en base de TVA ne vous en dispense pas — voir le guide des auto-entrepreneurs.
4. Ce qu'il faut transmettre (et ce qu'il ne faut pas)
- À transmettre : les montants de vos transactions B2C et internationales (HT, TVA le cas échéant), agrégés par période, ainsi que les données de paiement pour les prestations de services.
- Pas à transmettre : les factures elles-mêmes, l'identité de vos clients particuliers, le détail de chaque ticket de caisse ligne par ligne (les ventes B2C peuvent être transmises de façon agrégée, par exemple à partir de votre caisse ou de votre récapitulatif de ventes).
5. À partir de quand, à quel rythme
L'e-reporting démarre à la même date que votre obligation d'émission :
| Qui | Début de l'e-reporting |
|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
La périodicité de transmission dépend de votre régime de TVA (plus fréquente au réel normal, plus espacée en franchise ou au réel simplifié). En pratique, vous n'aurez pas à y penser : c'est votre plateforme agréée qui transmet au bon rythme, à condition que vos ventes y soient enregistrées. Le calendrier complet de la réforme est détaillé dans notre article dédié.
6. Comment s'y conformer sans y penser
- Choisissez une plateforme agréée qui gère l'e-reporting B2C nativement — c'est LE critère n° 1 si votre clientèle est composée de particuliers. Attention aux offres d'appel qui facturent l'e-reporting en option (voir notre guide de choix).
- Centralisez vos ventes : si vos ventes B2C passent par une caisse, un site e-commerce ou un logiciel de facturation, vérifiez qu'il pourra alimenter la plateforme automatiquement.
- Ne créez pas de double saisie : le bon montage est celui où chaque vente est enregistrée une seule fois et remonte toute seule.
- Rapprochez e-reporting et déclaration de TVA : les deux doivent raconter la même histoire. Un point à caler avec votre expert-comptable.
Concrètement, laquelle choisir ?
Indy, Pennylane, Tiime, Qonto, Sage, Cegid, Sellsy : offre gratuite, tarif d'entrée et statut d'immatriculation comparés. Données vérifiées à la source DGFiP — quatre de ces plateformes ont une offre à 0 €.
Voir le comparatif des 7 plateformes →L'e-reporting est détaillé dans le kit
Le guide PDF consacre une section entière à l'e-reporting sans jargon, et la checklist du tableur inclut les tâches spécifiques aux activités B2C. Conçu neutre, sans logiciel à vous vendre.
7. Questions fréquentes
E-invoicing et e-reporting, quelle différence ?
E-invoicing : vos factures B2B françaises passent en format électronique via une plateforme agréée. E-reporting : pour tout le reste (particuliers, étranger), vous transmettez les données des ventes. Les deux démarrent à votre échéance d'émission.
Mes clients particuliers recevront-ils leurs factures autrement ?
Non, rien ne change pour eux : papier, PDF ou ticket, comme aujourd'hui. Ce sont les données de la vente qui remontent à l'administration, pas la facture.
Je vends via une marketplace, qui fait l'e-reporting ?
Cela dépend du montage (qui est le vendeur au sens TVA). Point à vérifier avec la marketplace et votre expert-comptable — ne présumez pas que quelqu'un d'autre s'en charge.
Que risque-t-on à ne pas faire d'e-reporting ?
250 € par transmission manquante (plafond 15 000 €/an), et surtout des incohérences visibles entre vos données et vos déclarations de TVA — le meilleur moyen d'attirer un contrôle.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle d'e-reporting ?
Non. Vous êtes assujetti à la TVA (même sans la collecter), donc dans le champ de l'obligation, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
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